La détaxation en France implique toujours d’investir dans des biens immobiliers qui seront disponibles à la location pour une durée légale minimum. En outre, chaque dispositif pose des conditions spécifiques concernant les actifs, la période d’engagement ou le bénéfice de l’exonération fiscale. Nous parlerons ici de plusieurs lois françaises : Duflot, Malraux, Girardin, mais aussi des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui bénéficient des mêmes avantages sans subir de stress. Ces dernières pourront vous orientez dans la gestion de votre investissement immobilier.
Réduire ses impôts avec La loi Pinel
L’avantage fiscal pour l’investisseur est de 18% du montant investi dans la limite d’un plafond d’investissement de 300.000 â (frais juridiques inclus). Le montant maximal de la réduction accordée est donc de 6.000 euros par an. Les conditions d’application : Les logements visés par la loi Pinel sont des immeubles déjà construits ou vendus sur plan (vente en l’état futur d’achèvement). Dans tous les cas, il s’agit de maisons neuves. Certaines normes d’efficacité énergétique du bâtiment doivent également être respectées. L’acquéreur, pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, doit louer son appartement à un locataire comme résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans. Les ressources du locataire et le loyer seront plafonnés. Seules certaines zones sont affectées par cette loi.
La loi immobilière Giradin
La loi Girardin suit la logique de la loi Duflot mais concerne les bâtiments situés dans les comtés et les foyers d’outre-mer. L’avantage fiscal ? Le dispositif Girardin accorde une réduction d’impôt comprise entre 22 et 38% du montant d’investissement. Cette réduction, étalée sur 5 ans, est plafonnée à 18.000 euros. Cette loi ne s’inscrit pas dans le nouveau plafond des échappatoires fiscales. Ces conditions d’application ? Ce dispositif concerne les nouveaux bâtiments situés dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM TOM). L’acquéreur, pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Girardin, doit louer son appartement à un locataire comme résidence principale pendant au moins 5 ans (6 ans pour la loi Girardin intermédiaire).
La loi Malraux
Le fonctionnement de la loi Malraux diffère de celui des autres lois fiscalement efficaces. En effet, la réduction d’impôt n’est pas proportionnelle au montant de l’investissement, mais au montant des travaux de restauration effectués au cours de l’exercice fiscal.
L’avantage fiscal diffère en fonction de l’emplacement de l’immeuble restauré :
- 30 % du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans le secteur protégé ;
- 22 % du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans les zones protégées (Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager « ZPPAUP »).
- Ces réductions sont applicables dans la limite de 100.000 euros de travaux de restauration effectués au cours de l’exercice fiscal.
Conditions d’application :
- La propriété doit être située dans une aire protégée ou dans la ZPPAUP.
- L’investisseur est tenu de restaurer l’ensemble du bâtiment et de le louer pendant 9 ans.
Le préfet doit, avant le début des travaux, délivrer une autorisation spéciale. Le travail sera ensuite suivi par les architectes des Bâtiments de France.
La loi des Monuments Historiques
La loi des Monuments Historiques concerne la restauration des biens immobiliers classés. L’avantage fiscal ? Cette loi permet de déduire le montant de la restauration et de l’entretien sur les revenus de la propriété et sur le revenu total de l’investisseur. Cette déduction n’a pas de montant plafond. Elle peut donc contribuer à réduire l’imposition de tous les revenus. En outre, il permet une exonération des droits de succession au moment de la transmission de l’immeuble. Conditions d’application ? Le bâtiment doit être classé Monument Historique ou équivalent. L’investisseur doit détenir l’immeuble pendant au moins 15 ans et il doit, d’une certaine façon, être ouvert au public pour être admissible à la réduction de 100 % du revenu total.
Montage en SCPI
L’achat d’un fonds de placement immobilier (FPI) consiste à acquérir une action d’une société qui investit dans l’immobilier. Ces placements peuvent être effectués en vertu d’une loi d’exonération fiscale, et donc bénéficier au souscripteur.
Les avantages fiscaux :
Il existe trois types de FPI fiscaux : Malraux, Duflot, Déficit foncier. Chaque type de FPI permet à l’investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux attachés à la loi en question. Duflot : déduction de 18% du montant investi sur 9 ans. Malraux : 22% ou 30% de la charge de travail. Déficit de la propriété : déficit net des revenus de la propriété et des revenus globaux plafonné à 10.700 â par an.
pourquoi choisir un FPI ?
Les FPI permettent à l’investisseur de se libérer des contraintes de gestion. Ils permettent également un investissement minimum nettement inférieur à celui requis pour l’investissement immobilier direct. Enfin, ils permettent, par la diversification, de réduire les risques inhérents à toute transaction immobilière fiscalement avantageuse.